1 - Consécration de la complémentarité entre l'action des départements et des régions avec la création du conseiller territorial qui siègera à la fois au sein du conseil général de son département d'élection et au sein du conseil régional. Ces conseillers territoriaux seront élus en mars 2014 et remplaceront les conseillers régionaux et généraux (département) actuels.

Le mode d'élection de ces conseillers territoriaux est renvoyé à une autre loi beaucoup plus contestable (cf. post à venir). En revanche, le rapprochement des deux collectivités est un facteur d'efficacité et d'économie, soutenu par le Modem.

2 - Election au suffrage universel direct des délégués des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - il s'agit des fameuses communautés de communes d'agglomération ou urbaines à qui les communes délèguent de plus en plus de compétences. Concrètement, les candidats au mandat de conseiller municipal et aux fonctions de délégué communautaire figureront sur une seule et même liste, les premiers de la liste ayant vocation à siéger au conseil municipal de leur commune et au conseil communautaire, les suivants de liste ne siégeant qu'au conseil municipal de leur commune.

C'est un progrès de la démocratie avec une meilleure information des citoyens sur le rôle des communautés de communes, lors des élections municipales.

3 - Création de métropoles, nouvel établissement public de coopération intercommunale, regroupant, sur la base du volontariat, plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave. Cet ensemble disposera de compétences élargies en matière de développement économique, d'urbanisme, d'habitat, de transport et d'infrastructures, d'éducation, dont certaines par transferts des départements et des régions. La métropole aurait ainsi des compétences élargies normalement attribuées aux communes (permis de construire, voirie communale, politique locale de l'habitat) ou au département (par exemple transport scolaire, gestion des voies départementales, gestion des collèges, action sociale...) ou enfin aux régions (gestion des lycées, compétences économiques...).

Cette nouvelle entité donne aux grandes métropoles la faculté de se développer et met fin aux doublons parfois constatés entre services départementaux et services des grandes communautés urbaines comme celles de Lyon ou de Marseille.

4 - Possibilité du regroupement de départements ou de régions sur la base du volontariat. Cette possibilité pourrait par exemple intéresser les deux Normandie ou les deux départements de l'Alsace.

Le regroupement autoritaire préconisé par le rapport Balladur (souvenez-vous du dépeçage de la Picardie !) est abandonné au profit d'une démarche venant des territoires et permettant de tenir compte de la diversité des tailles des régions ou des solidarités interdépartementales naturelles.

5 - Clarification des compétences des collectivités territoriales : la loi est encore floue, ne fixe que quelques principes et renvoie à une nouvelle loi dans les 12 mois suivant l'adoption de cette loi :

ü      les compétences de la région et du département sont des compétences exclusives qui ne peuvent donc être exercée par une autre collectivité ;

ü      à titre exceptionnel, l'exercice d'une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales ; la loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités intéressées de le faire par voie de convention ;

ü      la pratique des financements croisés entre les collectivités territoriales doit être limitée aux projets dont l'envergure le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire.

Les autres dispositions sont plus classiques et constituent la continuation de réformes antérieures : simplification de la fusion de communes, rationalisation de la carte de l'intercommunalité.