Une réforme précipitée des impôts locaux

La loi adoptée début décembre par les sénateurs consiste essentiellement à supprimer la composante de la taxe professionnelle assise sur les investissements des entreprises et à créer une cotisation économique territoriale basée sur le foncier et la valeur ajoutée des entreprises. Le problème est que les conséquences de cette réforme ne sont toujours pas clairement évaluées. Par ailleurs, réformer la fiscalité locale et la répartition entre collectivités du produit des nouveaux prélèvements avant d’avoir dessiné le nouveau contour des compétences de chaque collectivité pose problème !

La fronde des sénateurs UMP menée par Jean-Pierre Raffarin a obligé le gouvernement à écouter et à amender son texte initial (la majorité ne jouit en effet que d’une courte majorité au Sénat - 156 voix de gauche et 7 non inscrits, alors que la majorité est de 172). Il a notamment dû accepter de soumettre à nouveau le texte au Parlement fin juin 2010.

Après le texte voté en urgence parce que le gouvernement ne souhaite pas qu’on ne puisse vraiment en discuter, voici le texte jetable, qui peut être remis en cause 6 mois après son adoption, parce que les parlementaires n’ont pas eu les éléments pour se prononcer au moment où ils l'ont voté !

 

Le nouveau calendrier des réformes (sous réserve de nouveaux aménagements)

 

  1. Le projet de loi sur le grand Paris a été voté à l’Assemblée nationale le 1er décembre et sera débattu au Sénat en février. Rappelons que ce projet vise la réalisation d’un schéma de transport pensé par le secrétaire d’Etat au grand Paris et non la création d’une solidarité institutionnelle intercommunale ou interdépartementale en Ile-de-France. C'est un projet contestable à bien des égards (cf. précédent post   et dossier législatif)

 

  1. Le texte organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux en 2014 a été adopté par le Sénat le 16 décembre 2009 et est en instance à l'Assemblée nationale. Ce texte prévoit que le mandat des conseillers généraux élus en 2011 sera de trois ans au lieu de six et que le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 sera de quatre ans au lieu de six. C’est une disposition rendue nécessaire par le projet de loi ci-dessous qui prévoit la création de conseillers territoriaux, en lieu et place des conseillers généraux et régionaux. Ce qui est plus étonnant c'est que le vote de ce texte intervienne avant le vote de la loi qui le suscite !

            Cf. dossier législatif

 

  1. La réforme proprement dite des collectivités territoriales commencera à être discutée au Sénat vers le 20 janvier 2010 (cf. dossier législatif  et post à venir). Ce projet de loi prévoit plusieurs dispositions structurantes dont certaines sont très intéressantes : création des conseillers territoriaux, élections des conseillers communautaires en même temps que les conseils municipaux, création de métropoles qui se substitueront aux conseils généraux actuels sur leur territoire…

            Cette loi renvoie encore à une autre loi pour ... clarifier les compétences des            différentes collectivités territoriales.

 

  1. Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale a été déposé au Sénat et sera examiné à une date non encore déterminée (rapport parlementaire non encore déposé). Ce texte précise le mode de scrutin et le statut des conseillers territoriaux qui seront élus en mars 2014. C’est le texte le plus dangereux car c’est celui qui pourra contribuer au renforcement ou non du bipartisme, au maintien de la parité…

            Cf. texte et post à venir.

 

Visiblement le gouvernement a sous-estimé la volonté des parlementaires de jouer leur rôle. La méthode Sarkozy ne fonctionne plus, même avec les parlementaires de la majorité. Il ne s'agit pas ici de prendre des décisions pour le journal de 20h mais de dessiner l'avenir de nos territoires. La plupart des élus du peuple l'ont compris.